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Conditions générales de la Page https://www.d-ici-et-la.fr/designation-contact-vendeur

 

Octobre 2023

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à la Page internet https://www.d-ici-et-la.fr/designation-contact-vendeur

 

Entreprise : SAS D’ICI ET LÀ

Nom commercial : D’ICI ET LÀ

SIREN : RCS Fort-De-France - 893 021 980

Adresse : 12 rue des Arts et métiers 97200 Fort-De-France

Contact : immobilier@d-ici-et-la.fr 

Hébergeur : OVH dont le siège social est situé : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

 

 

Table des matières

- Article 1 : Définitions 

- Article 2 : Description et contenu

- Article 3 : Utilisation 

- Article 4 : Obligations des Parties

- Article 5 : Responsabilité de X

- Article 6 : Accessibilité et support

- Article 7 : Données personnelles

- Article 8 : Modification des conditions générales

- Article 9 : Indépendance des clauses et absence de renonciation tacite

- Article 10 : Droit applicable

 

 

Article 1 : Définitions 


Les termes et expressions suivants, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes conditions générales, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

La Page : Désigne la page internet https://www.d-ici-et-la.fr/designation-contact-vendeur et les données collectées grâce aux formulaires présents sur cette dernière, qu’ils soient gérés par l’hébergeur du site ou par un site externe.

L'Entreprise : Fait référence à la société SAS D’ICI ET LÀ, également connue sous le nom commercial D’ICI ET LÀ, enregistrée sous le numéro SIREN RCS Fort-De-France 893 021 980.

L'Apporteur : Désigne toute personne qui finalise la soumission du formulaire présent sur la Page.

 

Les Parties : Désigne l’Apporteur et l’Entreprise.


Le Contact : Désigne toute personne renseignée par un Apporteur sur la Page.

 

Le Formulaire : Désigne le formulaire accessible depuis la Page que l’Apporteur doit compléter et soumettre pour apporter à l’Entreprise le Contact.

 

La Rémunération : Désigne la somme d’argent versée par l’Entreprise à l’Apporteur dans le cas où l’Entreprise aurait été mise en relation avec le Contact grâce à l’Apporteur et dans le cas où l’Entreprise sera rémunérée pour la vente d’un bien immobilier appartenant à l’Apporteur.


Article 2 : Description et contenu de la Page


La Page a pour objectif de permettre à l’Apporteur de recommander l’Entreprise à des Contacts de son entourage qui sont susceptibles d’être intéressés par les services de l’Entreprise.

Le but de l’Apporteur est de faciliter la mise en relation entre le Contact et l’Entreprise afin que le Contact puisse être contacté par l’Entreprise.


Article 3 : Utilisation de la Page


L'utilisation de la Page est réservée aux personnes majeures et capables. L'utilisation de la Page implique l'acceptation intégrale des conditions générales et de la politique de protection des données personnelles. L’Apporteur s'engage à respecter les obligations et les modalités définies dans les présentes conditions générales.

 

L’Apporteur peut utiliser la Page et soumettre le formulaire en renseignant les éléments suivants :

  • Ses données d’état civil : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone

  • Les données liées au Contact : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone

  • Des précisions concernant le contexte du Contact désigné

Lorsqu’il soumet le formulaire l’Apporteur s’engage à fournir des renseignements personnels exacts, à avoir préalablement demandé l’accord du Contact pour fournir ses données, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ou créer une fausse identité. Dans le cas contraire, l’Entreprise pourra de plein droit et sans préavis engager la responsabilité de l’Apporteur et renoncer à la Rémunération.

 

Lorsque l’Apporteur soumet le Formulaire sur la Page, il reçoit par email à l’adresse email indiqué un email de confirmation reprenant l’ensemble des données renseignées et permettant de prouver la date de la mise en relation et les coordonnées du Contact.


Article 4 : Obligations des Parties


L’Apporteur s'engage à respecter les présentes conditions générales ainsi que toute réglementation applicable en utilisant la Page. L'Entreprise s'engage à traiter les données fournies par l’Apporteur conformément à sa politique de protection des données personnelles, accessible sur la Page. L'Apporteur s'engage à demander l'accord du Contact pour transmettre ses données et à le prévenir de l'entrée en relation à venir de l'Entreprise.

 

L’Entreprise s’engage à rémunérer l’Apporteur à hauteur de 500 euros si elle finalise la vente d’un bien immobilier appartenant au Contact apporté par l’Apporteur dans les 24 mois suivant la soumission du formulaire par l’Apporteur.

La rémunération est due :

  • Si l’Entreprise n’avait pas été préalablement en relation avec le Contact.

  • Si le Contact a conclu un mandat de vente avec l’Entreprise et que l’Entreprise a été rémunérée pour la vente du bien immobilier du Contact.

  • Si l’acte authentique lié à la vente du bien immobilier du Contact a été signé.  

L’Entreprise s’engage à informer l’Apporteur par email lors de la signature de l’acte authentique du bien dans un délai de 15 jours suivant la signature.

L’Apporteur s’engage à envoyer par email à l’Entreprise ses données bancaires RIB en son nom propre dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’email de l’Entreprise l’informant de la signature de l’acte authentique.

L’Entreprise s’engage à payer à l’Apporteur la rémunération de 500 euros dans les 15 jours suivant la réception des données bancaires.

Les adresses email sont :

  • Pour l’Entreprise : immobilier@d-ici-et-la.fr

  • Pour l’Apporteur : l’adresse email renseignée dans le formulaire soumis lors de la désignation du Contact.

 

La Rémunération sera versée à l’Apporteur que pour une signature d’acte authentique. En effet, l’apport de Contacts à l’Entreprise ne peut pas donner lieu pour l’Apporteur à une rémunération habituelle sans rentrer dans un champ d’exercice professionnel.

Si l’Apporteur souhaite se faire rémunérer plus d’une fois pour l’Apport de Contacts à l’Entreprise, l’Apporteur peut se rapprocher de l’Entreprise pour étudier les possibilités de professionnalisation de son rôle d’Apporteur.

 

Article 5 : Responsabilité de l’Entreprise

L'Entreprise ne peut garantir la disponibilité ininterrompue de la Page et ne saurait être tenue responsable des interruptions de service ou de tout préjudice en résultant pour l’Apporteur. L'utilisation de la Page relève de la seule responsabilité de l’Apporteur et de l’hébergeur.


Article 6 : Accessibilité et support technique

La Page est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté de l'Entreprise. L'Entreprise se réserve le droit d'apporter des modifications à la Page et ses fonctionnalités.

L’Apporteur peut solliciter un support technique en contactant immobilier@d-ici-et-la.fr ou en contactant l’hébergeur.
 

Article 7 : Données personnelles

L'utilisation de la Page implique le traitement des données personnelles de l’Apporteur. L'Entreprise s'engage à traiter ces données conformément à sa politique de protection des données personnelles. L’Apporteur est encouragé à consulter cette politique pour plus d'informations.
 

Article 8 : Modification des conditions générales


L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Page. Il incombe à l’Apporteur de consulter régulièrement les conditions générales pour être informé des éventuelles mises à jour.
 

Article 9 : Indépendance des clauses et absence de renonciation tacite

Si l'une des clauses des présentes conditions générales est déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause sera réputée détachable des autres clauses des conditions générales et n'affectera en aucun cas leur validité. Le fait pour l'Entreprise de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ladite clause ou à une autre clause des présentes.

Article 10 : Droit applicable


Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des conditions générales sera, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. À défaut, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Fort-de-France.

Ces conditions générales forment un accord légalement contraignant entre l’Apporteur et l'Entreprise concernant l'utilisation de la Page et la Rémunération liée à la désignation d’un Contact si l’Entreprise est rémunérée grâce à la vente d’un bien immobilier appartenant au Contact. En utilisant la Page, l’Apporteur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions générales.

Pour toute question ou demande d'information complémentaire, veuillez contacter immobilier@d-ici-et-la.fr.

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